Accueil
> Aide aux victimes
> Se défendre
Permanences :
Tous les jours
10h00-12h30
14h00-17h00
EDELSTAM Anne, Publibook, 2001 - Nouvelle édition 2006 : Préface de Jean-Pierre Jougla
COTTA Jacques, MARTIN Pascal. Paris : Flammarion , 1992. - 201 p.
Le premier obstacle pour se défendre est de trouver un lieu d’écoute et d’accompagnement . Le second obstacle reste la compréhension des mécanismes de la justice et le coût final d’un procès. A quelle juridiction s’adresser et comment la saisir ? En fonction de la nature du litige le demandeur doit saisir le tribunal à la fois territorialement et matériellement compétent. La compétence territoriale est généralement liée au domicile de la partie défenderesse, mais peut être également liée soit au lieu où s’est réalisée la situation conflictuelle, soit dans certaines matières être arrêtée au choix du demandeur entre le lieu de résidence du défendeur ou de lui même. Un litige civil (divorce, pension alimentaire, garde d’enfant), relèvera de la compétence d’un tribunal civil qui pourra être sous reserve d’un troisième type la compétence d’attribution, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.
Ne pas le juger, le condamner trop hâtivement pour ses choix ou son engagement.
Toujours lui rappeler qu’on respecte sa liberté d’opinion même si on en souffre, évidemment. (...)
Une simple requête sur papier libre au Procureur de la République du tribunal compétent peut suffire.
On y consignera la nature de l’infraction commise sur le mineur, en exposant (...)
Depuis 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur « capable de discernement » peut désormais s’exprimer devant le juge ou la personne que celui-ci désigne à cet effet et (...)
